Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe art. 28
CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES.
Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion des assemblées générales.
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.